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Permis de conduire : conduite encadrée de 16 à 18 ans (métiers de la route)

Vous avez entre 16 et 18 ans, vous suivez une formation aux métiers de la route et vous avez réussi l’examen du permis (code et conduite) ? La conduite encadrée vous permet de conduire avec l’accompagnateur de votre choix jusqu’à la délivrance du permis probatoire à 18 ans. La conduite encadrée est à distinguer des 2 autres formules de conduite accompagnée : l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC) à partir de 15 ans, et la conduite supervisée à partir de 18 ans.

Conduite encadrée : pour qui ?

Pour bénéficier de la formation en conduite accompagnée, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Préparer un diplôme professionnel menant aux métiers de la route , validé par le ministère de l’éducation nationale ou du travail. Par exemple, BEP ou CAP de conducteur routier.

  • Avoir 16 ans ou plus

  • Avoir validé les épreuves de l’examen du permis B (code + conduite)

  • Avoir participé à une séquence de conduite d’au moins 1 heure dans le cadre de votre formation et en présence de l’accompagnateur de votre choix

Votre chef d’établissement vous remet une attestation si ces conditions sont remplies.

Quelles conditions pour l’accompagnateur (permis, assurance…​) ?

L’accompagnateur doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Avoir le permis B depuis 5 ans ou plus

  • Avoir l’accord de son assurance auto pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la conduite accompagnée. Une extension de garantie peut être nécessaire selon votre contrat.

  • Ne pas avoir eu d’annulation ou d’invalidation du permis dans les 5 années précédentes

Il est possible d’avoir plusieurs accompagnateurs, dans ou hors du cadre familial.

Quelles sont les règles durant la conduite encadrée ?

Vous devez respecter les règles suivantes durant la conduite encadrée :

  • Conduire en France . La circulation à l’étranger est interdite.

  • Conduire sur le réseau routier et autoroutier

  • Conduire un véhicule léger ( PTAC de 3,5 tonnes maximum) ou du groupe lourd ( PTAC supérieur à 3,5 tonnes), selon la catégorie de permis obtenu

  • Participer à au moins 1 rendez-vous pédagogique d'1 heure .

Ce rendez-vous est organisé dans le cadre de votre formation.

La présence d’au moins un des accompagnateurs est obligatoire.

  • Respecter des limitations de vitesse spécifiques

Table 1. Limitations de vitesse

Type de voie

Vitesse maximum

Section d’autoroute où la vitesse est limitée à 130 km/h

110 km/h

Autre section d’autoroute

100 km/h

Route à 2 chaussées séparées par un terre-plein central

100 km/h

Agglomération

50 km/h

Autre route

80 km/h

**En cas de contrôle routier** , vous et votre accompagnateur devez présenter les justificatifs suivants :

  • Attestation de votre chef d’établissement

  • Accord de l’assurance auto

Où placer le disque de la conduite accompagnée ?

Pour identifier le véhicule comme véhicule d’apprentissage, vous devez placer un signe distinctif autocollant ou magnétisé à l’arrière gauche (et sur la remorque si nécessaire).

I3217

Quand se termine la conduite encadrée ?

La conduite encadrée se termine à vos 18 ans avec la délivrance du permis de conduire .

Toutefois, elle se termine avant si vous interrompez votre formation professionnelle.

Comment faire la demande de permis de conduire ?

Dès que vous avez 18 ans, vous pouvez demander votre permis de conduire en ligne sur le site de l' ANTS  :

Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.

Vous devez fournir les documents suivants, en version numérisée :

À noter

comme c’est votre 1 er permis de conduire, il s’agit d’un permis probatoire . Vous devez mettre le signe "A" à l’arrière de votre véhicule.

Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l’envoi de votre permis de conduire .

Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.

**L'expédition** du permis de conduire se fait par «Lettre Expert» .

Il s’agit d’un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature .

  • L’adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible

(numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, "résidant chez",…​).

  • Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.

Si vous n’avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n’avez rien à faire.

Votre permis va vous être envoyé.

Dans les autres cas, contactez l' ANTS via le formulaire de contact :

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Permis de conduire

Par messagerie

Par téléphone

**34 00**

Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h

Coût d’un appel local

Direction de l’information légale et administrative

03/09/2021

Questions / réponses

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

A voir aussi :

Définitons

Permis de conduire probatoire : 6 points au lieu de 12. Pour avoir 12 points, il faut conduire pendant une certaine période sans commettre d’infraction entraînant un retrait de points.

Identification avec FranceConnect : Connexion avec l’identifiant et le mot de passe de l’un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Mobileconnectetmoi.fr, MSA ou Alicem

Abréviations

PTAC : Poids total autorisé en charge

ANTS : Agence nationale des titres sécurisés

Références