Logo Commune de Baron

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Logement / Droit de préemption urbain (DPU) / Peut-on faire annuler une décision de préemption d’une mairie ?

Peut-on faire annuler une décision de préemption d’une mairie ?

Oui, la décision de préempter peut faire l’objet d’une demande d’annulation si la mairie n’a plus pour objectif de réaliser une opération d’aménagement urbain d’intérêt général.

Il est possible de vérifier cela en consultant le permis de construire présent à l’endroit du bien préempté.

La demande d’annulation doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de la date d’acquisition du bien par la mairie.

En tant qu’ancien propriétaire du logement ou personne qui aviez l’intention d’acheter le bien préempté, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal administratif .

Direction de l’information légale et administrative

15/02/2022

Questions / réponses

Où s’adresser

A voir aussi :

Références