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Droits de succession : déclaration
Vous devez faire une déclaration de succession si vous héritez. Vous en êtes dispensé dans certains cas. La déclaration est à envoyer aux services fiscaux qui calculent si vous devez payer des impôts sur la succession.
Qui doit faire une déclaration ?
Vous devez effectuer une déclaration de succession si vous héritez.
Toutefois, cette obligation diffère selon les éléments suivants :
Montant de la succession
Lien de parenté avec le défunt
Les héritiers étant solidaires pour le paiement des droits de succession, il suffit que l’un d’eux fasse la déclaration.
Par contre, les légataires et les donataires ne sont solidaires ni entre eux, ni avec les héritiers. Chacun d’eux doit donc remplir une déclaration.
À savoir
vous pouvez établir une déclaration unique pour la totalité de la succession, signée par toutes le personnes concernées.
Qui est dispensé de déclaration de succession ?
Vous n’avez pas de déclaration à déposer si vous refusez la succession .
Par ailleurs, vous n’avez pas de déclaration de succession à déposer dans les situations suivantes, sous certaines conditions.
Vous êtes l’enfant du défunt
Vous n’avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
L’actif brut successoral est inférieur à 50 000 €
Vous avez bénéficié uniquement dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés
Vous n’avez pas de droits de succession à payer si vous n’avez pas de déclaration à déposer.
Pour prouver que vous êtes héritier , vous devez utiliser l’un des moyens suivants :
Attestation signée par tous les héritiers si l’actif brut successoral est inférieur à 5 000 €
Acte de notoriété si l’actif brut successoral dépasse 5 000 €
Vous êtes l’époux(se) ou le partenaire de Pacs
Vous n’avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
L’actif brut successoral est inférieur à 50 000 €
Vous avez bénéficié uniquement dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés
Vous n’avez pas de droits de succession à payer si vous n’avez pas de déclaration à déposer.
Pour prouver que vous êtes héritier , vous devez utiliser l’un des moyens suivants :
Attestation signée par tous les héritiers si l’actif brut successoral est inférieur à 5 000 €
Acte de notoriété si l’actif brut successoral dépasse 5 000 €
Vous êtes un autre bénéficiaire
Vous êtes dispensé de déclaration de succession si l’actif brut successoral est inférieur à 3 000 € .
Vous n’avez pas de droits de succession à payer si vous n’avez pas de déclaration à déposer.
Pour prouver que vous êtes héritier , vous devez présenter une attestation signée par tous les héritiers.
Comment faire la déclaration ?
Formulaires
Vous devez effectuer la déclaration en utilisant les formulaires suivants.
En général, le formulaire de déclaration de succession suffit. Des formulaires complémentaires sont prévus dans des cas précis. Vous pouvez consulter les notices détaillées.
Vous devez remplir chaque formulaire en 2 exemplaires (un original et une photocopie) et les signer.
Rôle du notaire
Vous pouvez demander à un notaire de remplir votre déclaration de succession. Toutefois, vous restez toujours responsable vis-à-vis de l’administration fiscale.
Le recours à un notaire est obligatoire pour régler certaines successions, en particulier dans les situations suivantes :
Présence d’un bien immobilier
Quand faut-il déposer la déclaration ?
Décès en France métropolitaine
La déclaration doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès.
Décès en outre-mer
La déclaration doit être déposée dans un délai (de 6 à 24 mois) qui dépend du lieu du décès.
Renseignez-vous auprès du service des impôts.
Décès à l’étranger
La déclaration doit être déposée dans dans les 12 mois suivant le décès.
Attention
si vous déposez la déclaration en retard, vous risquez de devoir payer des pénalités.
Où faut-il déposer la déclaration ?
Le défunt résidait en France
Vous devez déposer la déclaration de succession au centre des finances publiques (pôle enregistrement) du domicile du défunt.
Le défunt résidait à l’étranger
Vous devez adresser la déclaration au service des impôts des particuliers non résidents.
Service des impôts des particuliers non résidents
Par téléphone
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
Par messagerie
Par courrier
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
Direction de l’information légale et administrative
09/02/2022
Questions / réponses
Où s’adresser
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Service d’information des impôts
Vous êtes un particulier
Par téléphone :
**0809 401 401**
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Vous êtes un professionnel
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Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
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Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
A voir aussi :
Définitons
Héritier (fiscal) : Toute personne liée par le sang au défunt ou assimilée (par exemple, enfant adopté par adoption plénière) qui a des droits sur la succession du défunt
Solidaire (débiteur) : Personne liée à un ou plusieurs autres débiteurs par un lien juridique qui engage chacun à payer la totalité des sommes dues. La solidarité peut résulter de la loi (par exemple, paiement des droits de succession) ou d’un contrat (par exemple, caution pour une location).
Légataire : Personne désignée par testament pour recevoir les biens d’une personne décédée
Donataire : Personne qui reçoit une donation
Actif successoral : Valeur totale des biens de la succession (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l’actif net
Acte de notoriété (succession) : Document établi par un notaire qui permet d’identifier tous les héritiers et de préciser leur lien de parenté avec le défunt