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Surendettement

Si vous n’arrivez pas à faire face à vos dettes non professionnelles (factures, remboursement d’un crédit…​), vous pouvez déposer gratuitement un dossier de surendettement. Si votre dossier est recevable et que votre dette est remboursable, un «plan conventionnel de redressement» ou des «mesures imposées» peuvent vous être proposés. Si votre dossier est recevable et que votre dette est non remboursable, un «rétablissement personnel» (avec ou sans «liquidation judiciaire» ) peut vous être proposé.

Direction de l’information légale et administrative

16/03/2021

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